Les commandes de véhicules neufs ou d'occasion, de pièces de rechange, les réparations ateliers, les remorquages sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente que le client accepte sans réserve.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, notre société est également identifiée sous le vocable de vendeur.
Les commandes de véhicules neufs ou d'occasion, d'organes ou pièces de rechange, ne seront enregistrées (sauf conditions particulières différentes) qu'après versement d'un acompte fixé à 20 % du prix du véhicule ou des organes ou pièces de rechange. Ladite commande ne deviendra définitive qu'après son acceptation par la Direction de notre société.
Les catalogues, dépliants, tarifs ou tout autre document, ne constituent pas une offre ferme.
Les pièces de rechange ne seront livrées que selon les possibilités d'approvisionnement. Pour être valable l'ordre de réparation doit être enregistré au recto par notre société. Il doit indiquer le détail des travaux commandés et doit être signé par le client.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur. L'acheteur doit confier à notre société le soin de transmettre à la préfecture sa demande de carte grise.
Etant précisé que toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l'acheteur il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu'elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.
Nos prix s'entendent nets pour des véhicules enlevés au siège de notre Société. Le prix maximum payable par le client, en ce qui concerne les véhicules neufs et les pièces de rechange est celui des tarifs publics DAF en vigueur à la date de livraison. Toutefois les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, suivant les variations économiques et s'entendent hors emballage et frais de transport pour les pièces de rechange enlevées à notre magasin.
Le règlement du solde du prix du véhicule neuf ou d'occasion doit être effectué par chèque à la livraison (sauf dispositions particulières).
Le règlement des pièces de rechange et des factures de réparation s'effectue au comptant net et sans escompte, sauf conditions particulières définies contractuellement. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte qui, en cas d'annulation de l'ordre, reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits.
En cas de changement dans la situation juridique du Client, comme dans le cas de non règlement à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions prévues antérieurement.
En cas de non règlement total ou partiel des factures de réparation, de pièces de rechange, de véhicules neufs ou d'occasion à l'échéance convenue, une pénalité calculée sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France sera appliqué sur la partie du prix non réglée.
Une facture sera adressée au débiteur pour le montant des pénalités de retard sus visées.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement avant l'échéance.
Toutes les marchandises expédiées franco ou non voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra formuler directement auprès du transporteur la réclamation concernant toute avarie constatée sur le colis, ainsi que les livraisons incomplètes ou anormalement tardives.
Toutes les marchandises expédiées franco ou non voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra formuler directement auprès du transporteur la réclamation concernant toute avarie constatée sur le colis, ainsi que les livraisons incomplètes ou anormalement tardives.
En raison des circonstances qui peuvent influer sur la production des véhicules neufs et sur les réfections du véhicule d'occasion par son ancien propriétaire, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les délais de livraison des pièces de rechange et d'exécution des travaux de réparation ne sont également donnés qu'à titre indicatif.
En aucun cas, un retard de livraison ou d'exécution relevant de la force majeure ne peut donner lieu à une indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.
Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du véhicule neuf, ou du véhicule d'occasion commandé doit en prendre livraison dans les 5 (cinq) jours.
Passé ce délai pour un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion dont le prix serait entièrement acquitté, il sera facturé à l'acheteur des frais de garage.
Au même titre, le client prévenu de la mise à disposition du véhicule réparé doit en prendre livraison dans les 5 (cinq) jours, délai au-delà duquel il lui sera facturé des frais de garage selon le tarif en vigueur du garage.
Par contre, pour un véhicule mis à la disposition de l'acheteur mais dont le solde du prix ne serait pas encore réglé, le vendeur se réserve le droit de disposer en faveur d'un autre client et d'annuler la commande sous réserve de tous droits, auquel cas l'acompte versé resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité.
La livraison du véhicule d'occasion commandé ne pourra être effectuée qu'autant que celui ci aura été remis au vendeur par son ancien propriétaire. Si donc, pour un motif quelconque, ce dernier ne livrait pas son véhicule, cette commande serait annulée avec restitution pure et simple de l'acompte versé.
Les conditions particulières du bon de commande du véhicule d'occasion sont valables, suivant accord exprès des parties pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la signature du bon de commande, sauf le cas de résiliation prévu à l'alinéa précédent.
Si dans un délai de 3 (trois) mois, le vendeur n'a pas été en mesure d'effectuer la livraison, pour quelque cause que ce soit, le bon de commande pourra être annulé à la demande de l'une ou l'autre partie et l'acompte restitué sans indemnité, de la part du vendeur.
La responsabilité du vendeur est dégagée par la prise en charge du véhicule par l'acheteur ou son préposé.
Le fournisseur garantit chaque véhicule neuf comme étant exempt de défauts de matière et de fabrication dans les conditions normales d'utilisation et de service. Une carte de garantie précisant les modalités d'application et la durée de celle-ci sera remise au client en même temps que le véhicule neuf.
Il est remis à tout acheteur d'un véhicule neuf les documents suivants :
La garantie ne peut s'exercer que sur des pièces ou organes n'ayant fait l'objet d'aucune modification et d'un montage effectué dans les règles de l'art et pour les articles d'origine achetés dans les magasins du vendeur, depuis moins de six mois à l'exclusion des articles d'une autre provenance.
Seul le vendeur est habilité à présenter un recours en garantie auprès du fournisseur.
Les réclamations concernant les ventes de pièces de rechange ne pourront être prises en considération que si elles interviennent dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la marchandise.
Les réclamations concernant les pièces manquantes ou les défauts d'aspect apparents doivent être formulées :
Aucune réclamation concernant la qualité des travaux effectués ou le montant de la facture ne sera recevable, si elle n'est pas formulée par lettre recommandée A R. dans les 8 (huit) jours de la livraison du matériel réparé ou suivant de la facture.
En cas d'avarie susceptible de faire jouer une garantie quelconque et survenant à une date postérieure au délai précité, celle-ci devra être signalée par lettre recommandée A.R. dans les 48 heures de sa survenance.
La remise du véhicule au client vaut réception des travaux, les pièces remplacées seront détruites sauf si le client a effectué une demande préalable de conservation.
L'acheteur s'interdit de faire figurer directement ou indirectement le véhicule neuf acheté dans les expositions, concours ou de faire une publicité quelconque à ce sujet sans l'accord écrit du vendeur, qui devra préalablement l'avoir obtenu de son concédant.
L'acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l'acompte, sans indemnité, que dans les cas suivants :
Si le prix du véhicule d'occasion au jour de la livraison est supérieur à celui accepté par l'acheteur au jour de la commande, sauf le cas où interviendrait postérieurement à la signa ture du bon de commande une modification du régime des taxes ou impôts, le prix ferme pourrait alors être révisé en hausse ou en baisse en application des mesures légales affectant la facturation à l'époque de la livraison.
Le règlement intégral du véhicule d'occasion implique, de convention expresse, que le véhicule livré soit strictement conforme à son état reconnu par l'acheteur lors de la signature du bon de commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourrait être présentée par l'acheteur.
Le vendeur, de son côté pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres droits, si, dans le délai de 5 (cinq) jours prévu à l'article 3-C l'acheteur n'a pas pris livraison du véhicule neuf ou du véhicule d'occasion.
De convention expresse, seront seuls compétents :
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété du véhicule neuf ou d'occasion, du moteur, ou organes, ou des pièces de rechange jusqu'au règlement intégral de leur prix par l'acheteur. L'acheteur s'interdit, sauf accord écrit du vendeur, de vendre, de donner en gage ou en garantie le véhicule neuf ou d'occasion, ou moteur ou organes, ou les pièces de rechange, non entièrement réglés.
Dans le cadre de l'alinéa susvisé, en cas de restitution par l'acheteur du véhicule, organe ou pièce de rechange, non entièrement réglés, la restitution devra être effectuée aux frais exclusifs de l'acheteur qui prendra à sa charge notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les frais de transport, démontage, carburant, etc.
MODELE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/de la prestation de services ci-dessous :
Commandé le/reçu le :
Nom et Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
NOTICE D'UTILISATION :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
